Mentions Obligatoires sur une Facture 2026 : La Liste Complète

Une facture n'est pas juste un document de paiement — c'est une pièce comptable légale qui doit respecter un cadre précis. Oublier une mention, c'est risquer une amende de 15 euros par mention manquante, jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de récidive.

Ce guide liste toutes les mentions obligatoires applicables en 2026, avec les variantes selon ton statut juridique, et t'explique ce qui change entre une facture BtoB et BtoC.

Le cadre légal des mentions obligatoires

Les obligations de facturation sont définies par plusieurs textes :

• Articles L441-9 et R441-3 du Code de commerce — mentions obligatoires en BtoB
• Article 289 du Code général des impôts (CGI) — obligations TVA
• Article 293 B du CGI — franchise en base de TVA
• Décret n°2013-269 — pénalités de retard
• Ordonnance n°2014-697 — facturation électronique B2G (administration)

En cas de contrôle fiscal ou commercial, une facture non conforme peut entraîner :

• Le refus de déduction de TVA pour ton client
• Une amende fiscale
• Une qualification de travail dissimulé dans les cas extrêmes

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Ces mentions s'appliquent quelle que soit ta forme juridique ou ton régime fiscal.

1. La date d'émission

Date à laquelle tu émets la facture. Elle déclenche le délai de paiement (30 jours par défaut en BtoB) et l'exigibilité de la TVA pour les assujettis.

2. Le numéro de facture

Numérotation séquentielle, continue et sans rupture. Tu ne peux pas sauter de numéro, réutiliser un numéro, ou modifier une facture déjà émise. Format courant : 2026-001, 2026-002, etc.

3. Les coordonnées de l'émetteur

• Nom ou raison sociale (+ mention de la forme juridique : EI, SARL, SAS, EURL...)
• Adresse du siège social ou de l'établissement principal
• Numéro SIRET (14 chiffres) ou numéro d'immatriculation RCS/RM
• Code APE/NAF

4. Les coordonnées du client

• Nom ou raison sociale du destinataire
• Adresse complète (facturation et livraison si différentes)
• Pour un client professionnel : numéro SIRET recommandé

5. La désignation des prestations ou produits

Description suffisamment détaillée pour identifier ce qui a été réalisé ou livré. "Prestation de services" ne suffit pas — l'administration exige que la nature et l'étendue de l'opération soient clairement décrites.

6. La quantité et le prix unitaire hors taxes

Pour chaque ligne de facturation : quantité, unité (heures, jours, unités), prix unitaire HT.

7. Le total hors taxes

Somme de toutes les lignes de prestation avant application de la TVA.

8. Les conditions de paiement

• Délai de paiement (30 jours par défaut en BtoB depuis la loi LME)
• Date d'échéance (optionnel mais recommandé)
• Mode de paiement accepté

Mentions spécifiques selon le régime TVA

Si tu es assujetti à la TVA (régime réel)

Tu dois ajouter :

• Ton numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 chiffres + SIREN)
• Le taux de TVA applicable pour chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
• Le montant de TVA par taux (si plusieurs taux différents)
• Le total TVA
• Le total TTC

Si ton client est dans un autre pays de l'UE et est lui-même assujetti : tu dois mentionner son numéro de TVA intracommunautaire et appliquer l'autoliquidation ("TVA autoliquidée par le preneur").

Si tu es en franchise en base de TVA (AE, début d'activité sous seuils)

La mention obligatoire est :

"TVA non applicable — art. 293 B du CGI"

C'est LA mention la plus oubliée. Son absence peut entraîner une requalification par l'administration ou mettre ton client en droit de réclamer une TVA qui n'a pas été collectée. Le total HT = total TTC (TVA à 0).

Mentions obligatoires uniquement en BtoB

Les factures entre professionnels comportent des mentions supplémentaires imposées par le Code de commerce :

Pénalités de retard

La loi impose de mentionner le taux des pénalités de retard applicable en cas de non-paiement à l'échéance. Ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 C.com). La formulation standard :

"Pénalités de retard : 3× le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 C.com)"

Indemnité forfaitaire de recouvrement

En BtoB, tu dois obligatoirement mentionner l'indemnité forfaitaire de 40 euros due en cas de retard de paiement (art. D441-5 C.com). Tu n'as pas besoin de réclamer cette somme pour qu'elle soit due — elle est automatique.

Escompte pour paiement anticipé

Si tu offres une réduction pour paiement anticipé, tu dois en mentionner les modalités sur la facture.

Mentions spécifiques par forme juridique

La mention EI pour les entrepreneurs individuels

Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022), tout entrepreneur individuel doit faire figurer la mention "EI" après son nom sur toutes ses factures et documents commerciaux.

Exemple :

• Marie Martin EI
• Studio Digital EI — Marie Martin (si dénomination commerciale différente du nom civil)

Capital social pour les sociétés

Les SARL, EURL, SAS et SASU doivent mentionner le montant du capital social sur leurs factures. Exemple : SAS StackTech — Capital social : 10 000 €.

Mentions optionnelles mais recommandées

Ces mentions ne sont pas légalement obligatoires mais professionnalisent ta facture et réduisent les litiges :

• Référence devis : Ref. Devis 2026-012 — trace le devis accepté
• Bon de commande client : numéro de commande si ton client t'en a transmis un (souvent exigé par les grands comptes)
• Conditions générales de vente (CGV) : mention ou lien vers tes CGV
• RIB / IBAN et BIC : coordonnées bancaires pour faciliter le virement
• Délai de livraison : pour les ventes de produits
• Garantie : pour les produits
• Objet de la mission : résumé de 1-2 phrases du travail réalisé

Mentions spécifiques aux factures électroniques (2026-2027)

La réforme de la facturation électronique obligatoire en France impacte les mentions requises pour les échanges BtoB :

• Numéro SIREN de l'émetteur et du destinataire (en plus du SIRET)
• Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
• Nature de la transaction : livraison de biens, prestations de services, ou les deux
• Identification du PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) utilisé

Pour les TPE et PME, l'obligation démarre progressivement à partir de 2026 pour la réception et 2027 pour l'émission selon le calendrier actualisé.

Ce qui change entre BtoB et BtoC

Les amendes encourues

Les outils qui gèrent ça automatiquement

La solution la plus sûre : utiliser un logiciel de facturation qui pré-remplit toutes les mentions obligatoires selon ton profil. Tu renseignes tes informations une seule fois — et chaque facture générée est conforme.

Abby — Pour les auto-entrepreneurs et freelances

Abby est conçu pour les indépendants en franchise de TVA. Il intègre automatiquement la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI", le numéro SIRET, la mention EI, et la numérotation séquentielle. Plan gratuit disponible.

Indy — Facturation + comptabilité

Indy combine facturation conforme et comptabilité automatique. Idéal pour les freelances qui veulent un seul outil pour facturer et tenir leur livre de recettes.

Freebe — Pour les freelances BtoB

Freebe gère les devis, la transformation devis → facture, et les relances. Parfait pour les freelances qui facturent des entreprises et veulent automatiser le cycle commercial complet.

Pennylane — Pour les sociétés (SARL, SAS)

Pennylane est plus adapté aux structures avec capital social, TVA, et comptabilité complexe. Il gère les mentions société (capital, RCS), les différents taux de TVA et l'intégration expert-comptable.

Pour une vue complète, consulte notre guide des meilleurs logiciels de facturation.

Les erreurs les plus fréquentes

Oublier la mention TVA franchise. La première erreur sur les factures d'auto-entrepreneurs. La mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" est indispensable si tu es en franchise de base.

Numérotation non continue. Recommencer à 001 à chaque mois ou chaque année (2026-01-001, 2026-02-001) est une mauvaise pratique. Préfère une numérotation continue sur l'année.

Absence des pénalités de retard en BtoB. Légalement obligatoire. Ne pas les mentionner expose à une amende, même si ton client paie bien.

Description vague. "Prestation de conseil" ou "Services informatiques" sans détail ne suffit pas. L'administration exige que la nature et l'étendue de la prestation soient clairement identifiables.

Coordonnées émetteur incomplètes. Oublier le SIRET ou le code APE, ou utiliser une ancienne adresse après un déménagement — des erreurs fréquentes qui rendent la facture non conforme.

Pour voir le modèle de facture complet avec tous les champs, consulte notre guide modèle de facture auto-entrepreneur.

Questions fréquentes sur les mentions obligatoires