Conditions Générales de Vente Freelance : Guide Complet 2026

Les conditions générales de vente (CGV) sont le document que beaucoup de freelances remettent à plus tard — jusqu'au jour où un client conteste une prestation, refuse de payer, ou réclame un remboursement. Ce jour-là, sans CGV, votre position juridique est fragile.

Ce guide vous explique ce que sont les CGV, si elles sont obligatoires, ce qu'elles doivent contenir, et comment les rédiger sans avocat.

Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?

En BtoB (client professionnel), les CGV ne sont pas légalement obligatoires pour les prestataires de services. Mais l'article L441-1 du Code de commerce précise que tout professionnel est tenu de les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

En BtoC (client particulier), les CGV sont obligatoires pour les activités de vente en ligne (e-commerce) selon la directive européenne sur les droits des consommateurs transposée en droit français. Pour les prestations de services aux particuliers en dehors d'une vente en ligne, elles ne sont pas légalement requises mais très fortement recommandées.

En pratique : même si vous n'êtes pas légalement obligé d'avoir des CGV, leur absence vous expose à des litiges sans filet de sécurité. Les clients sérieux, notamment les entreprises, apprécient de travailler avec des prestataires qui ont formalisé leurs conditions.

Ce que doivent contenir vos CGV

1. Identification du prestataire

Vos coordonnées complètes : nom, prénom, mention EI, adresse, SIRET, activité exercée. Pour une société, ajoutez la forme juridique, le capital social, et le numéro d'immatriculation RCS.

2. Champ d'application

Définissez clairement à quelles prestations s'appliquent vos CGV. "Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations de [description activité] fournies par [votre nom] à ses clients professionnels."

3. Formation du contrat

Comment le contrat est-il conclu ? "Le contrat est formé dès la signature du devis par le client ou dès réception de la commande par email." Précisez si un bon de commande est requis.

4. Obligations des parties

Vos obligations : réaliser la prestation décrite dans le devis, dans les délais convenus, selon les règles de l'art.

Les obligations du client : fournir les informations et ressources nécessaires, respecter les délais de validation, payer aux échéances convenues.

5. Conditions tarifaires et de paiement

• Modalités de calcul de vos tarifs (TJM, forfait, heure)
• Conditions de révision des tarifs (préavis, indexation)
• Délai de paiement (30 jours par défaut en BtoB, ou délai personnalisé)
• Pénalités de retard (taux, indemnité forfaitaire 40 €)
• Conditions d'acompte

6. Livraison et réception

Comment les livrables sont-ils transmis ? Quel est le processus de recette/validation ? Sous quel délai le client doit-il valider ou formuler des réserves ? En l'absence de retour dans le délai prévu, la livraison est réputée acceptée.

7. Révisions et modifications de périmètre

Combien de cycles de révisions sont inclus dans le prix ? Que se passe-t-il si le client demande des modifications hors périmètre ? Comment sont facturés les travaux supplémentaires ?

8. Propriété intellectuelle

Si vous créez des livrables originaux (graphismes, code, textes, maquettes) : précisez quand la propriété intellectuelle est transférée au client (en général : au complet règlement de la facture) et ce qui reste votre propriété (outils, méthodologie, bibliothèques).

Si vous restez propriétaire du code : indiquez que vous accordez une licence d'utilisation et non une cession totale.

9. Confidentialité

Si vos missions impliquent l'accès à des informations confidentielles du client, prévoyez une clause de confidentialité. Elle peut aussi protéger votre propre savoir-faire si le client est dans votre secteur.

10. Résiliation

Dans quelles conditions le contrat peut-il être résilié ? Avec quel préavis ? Que se passe-t-il en cas de résiliation anticipée (prestations déjà réalisées, acomptes versés) ?

11. Responsabilité et garanties

Limitez votre responsabilité au montant de la prestation en cas de préjudice indirect ou imprévisible. Excluez explicitement les dommages consécutifs (perte d'exploitation du client liée à un retard, par exemple).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Précisez le droit applicable (droit français) et le tribunal compétent en cas de litige. Pour les activités artisanales : tribunal de commerce ou de proximité. Pour les professions libérales : tribunal judiciaire.

13. Protection des données (RGPD) — si applicable

Si vous traitez des données personnelles pour le compte de votre client (développement, marketing, CRM), ajoutez une clause sur la protection des données : rôle de sous-traitant, mesures de sécurité, durée de conservation.

Comment utiliser vos CGV au quotidien

Sur vos devis : mentionnez "Soumis à nos conditions générales de vente disponibles sur [URL] ou sur demande."

Sur vos factures : même mention. Certains freelances impriment leurs CGV au verso de leurs devis et factures papier.

Avant toute mission : envoyez vos CGV avec le devis. Pour les missions importantes, demandez une confirmation écrite d'acceptation des CGV.

Mise à jour : révisez vos CGV au moins une fois par an. Informez vos clients réguliers de tout changement significatif.

Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV ?

Pour une activité de prestations intellectuelles standard (développement, conseil, rédaction, design), des CGV claires rédigées vous-même ou avec un modèle sérieux sont suffisantes dans la grande majorité des cas.

Un avocat est recommandé si :

• Votre activité implique des enjeux juridiques spécifiques (données de santé, propriété intellectuelle complexe, réglementation sectorielle)
• Vous travaillez régulièrement sur des missions > 50 000 € avec des grands comptes
• Vous exportez vos services (droit étranger applicable)

Le coût : entre 800 et 2 000 € pour des CGV sur mesure rédigées par un avocat spécialisé. Pour la majorité des freelances, l'adaptation d'un modèle sérieux avec une relecture par un avocat (200-400 €) est suffisante.

Check-list CGV pour freelance

Voici les 13 clauses essentielles à vérifier dans vos CGV. Si l'une est absente ou floue, c'est une vulnérabilité :

• Identification complète du prestataire (nom, SIRET, statut juridique)
• Champ d'application (quelles prestations sont couvertes)
• Modalités de formation du contrat (devis signé ? bon de commande ?)
• Conditions tarifaires (TJM, forfait, révision annuelle)
• Délai de paiement et mode de règlement
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 €
• Politique d'acompte (montant, non-remboursable ou non)
• Processus de livraison et de validation des livrables
• Nombre de cycles de révision inclus dans le forfait
• Cession des droits de propriété intellectuelle (quand et à quelles conditions)
• Clause de confidentialité
• Conditions de résiliation (préavis, travaux déjà réalisés)
• Limitation de responsabilité (plafond = montant de la prestation)

Exemple concret : comment des CGV protègent le freelance

La situation : Un designer reçoit une demande de correction "mineure" de son client 3 semaines après la livraison d'une identité visuelle complète. En réalité, le client veut refaire 40 % des visuels.

Sans CGV : Le designer est dans une position fragile. Peut-il refacturer ? Il n'a rien de formel pour justifier un dépassement. Il risque de faire le travail gratuitement pour ne pas perdre le client.

Avec des CGV bien rédigées : La clause de révision précise "2 cycles de corrections inclus dans le forfait, dans les 7 jours suivant la livraison. Au-delà, les modifications sont facturées à 75 €/h." Le designer cite sa clause, propose un devis pour les corrections, et la situation est traitée professionnellement — sans tension.

CGV et facturation : lier les deux

Sur chaque devis et facture, mentionnez un lien vers vos CGV. Si vous utilisez un logiciel de facturation comme Abby ou Freebe, vous pouvez ajouter cette mention dans le champ "notes de bas de page" de vos documents.

La pratique recommandée : créez une page CGV sur votre site et ajoutez l'URL dans le pied de page de vos devis et factures. Un QR code fonctionne aussi si vous envoyez des documents papier.